Intervention de Christophe Jerretie

Séance en hémicycle du mercredi 14 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Jerretie :

L'amendement déposé par M. Mohamed Laqhila, présenté également en commission, tend à subordonner le bénéfice du crédit d'impôt recherche au maintien par l'entreprise de l'activité sur le territoire national pendant au moins trois ans à compter de l'engagement des dépenses de recherche.

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