Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 61
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Madame Louwagie, je partage votre analyse sur le fait qu'il faut accompagner les communes qui sortent du FPIC. C'est d'ailleurs ce que nous faisons, et vous l'avez reconnu, puisque le texte est plus favorable que ce qui était prévu aux entités qui sortiront du FPIC en 2017, 2018 et 2019. Par ailleurs, nous alignons les conditions, de manière à être plus justes. En revanche, il ne nous paraît pas nécessaire d'aller plus loin, et nous revenons au droit commun pour les sorties qui interviendront en 2020. Avis défavorable.
