Intervention de Bernard Perrut

… les hospices civils de Lyon, l'hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône, le groupement hospitalier de territoire Rhône Nord-Beaujolais-Dombes. Ils font actuellement face à une évolution importante du virus et des hospitalisations, à une situation très tendue dans les services de réanimation, à un risque de saturation pouvant les contraindre à des transferts, à un manque de personnel, à la nécessité de déprogrammer des opérations pour assurer l'activité covid. Je tiens à leur exprimer ici, devant vous tous, notre soutien.

Après trois projets de loi de financement de la sécurité sociale pour le moins décevants, la crise des gilets jaunes, de multiples manifestations de soignants, une crise sanitaire sans précédent ayant abouti au Ségur de la santé, le budget de la sécurité sociale pour 2021 était censé être historique. Historique, il l'est, mais pas au sens que nous aurions souhaité.

L'année 2021 devait être celle du retour à l'équilibre des comptes sociaux. Compte tenu de la crise sanitaire, nous ne pouvons nous étonner que l'on y ait renoncé ; c'est bien compréhensible. Toutefois, les constats sont glaçants, et les perspectives, inquiétantes : le déficit de la sécurité sociale est estimé à 44,4 milliards d'euros pour cette année et à 27,1 milliards pour 2021, sachant que ces projections sont pour le moins optimistes, voire caduques. En effet, l'instauration du couvre-feu et les nouvelles mesures économiques annoncées en faveur des entreprises risquent de dégrader à nouveau nos finances sociales, ce qui rendra d'ailleurs totalement obsolètes l'étude d'impact et les projections, fondées sur l'absence d'une deuxième vague et sur une reprise de l'économie.

Et ce déficit va durer. Or, lorsque le déficit est abyssal et qu'aucun plan de financement solide n'est prévu, il n'y a qu'une solution : faire de la dette encore et toujours, après la reprise de la dette sociale par la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, laquelle est financée, je le rappelle, par la contribution sociale généralisée – CSG – et la contribution au remboursement de la dette sociale – CRDS.

Grâce au Ségur de la santé, l'année 2021 devait être aussi l'étape charnière pour la revalorisation de nos personnels de santé, si durement mis à contribution pendant la crise – je veux saluer ici leur courage et leur engagement sans faille, sans lequel notre pays n'aurait pu tenir. Je regrette toutefois que cette reconnaissance légitime se fasse au détriment du sérieux budgétaire, puisque les hausses de salaires et les investissements seront financés par toujours plus de déficit et de dette. Si les revalorisations de salaires sont nécessaires, les maux du système sont toujours là, et le Ségur n'a proposé que des mesures circonstancielles, sans avoir réfléchi à une refonte globale de notre système de santé.

L'hôpital public va pouvoir bénéficier de certaines avancées, mais les personnels du secteur privé sont renvoyés à d'hypothétiques négociations collectives, dont l'aboutissement est très incertain. Les professionnels libéraux, qui sont les grands oubliés, ont décidé pour leur part de ne plus participer aux négociations avec l'assurance maladie, le budget de la sécurité sociale pour 2021 ne prévoyant selon eux « quasiment rien » pour la profession. De même, la négociation conventionnelle a été reportée de trois ans, alors que les tarifs n'ont pas été revus depuis plus de cinq ans. Quant aux 200 millions d'euros accordés au secteur de l'aide à domicile – trop souvent négligé eu égard au rôle qu'il joue dans tous nos territoires – , ils sont bienvenus mais ne suffiront pas à faire oublier les carences et les attentes.

L'année 2021 devait être celle de la création de la cinquième branche. N'en aura-t-elle que le nom ou, peut-être, le goût ? En réalité, il s'agit d'un ripolinage de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, laquelle va « récupérer » l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé – AEEH – auprès de la branche famille, ce qui fera péniblement augmenter son budget de 1,2 milliard d'euros. Les acteurs de la branche famille et du handicap sont, vous le savez, unanimement opposés à cette reprise.

Pour financer la dépendance, les besoins sont estimés à près de 6,2 milliards d'euros d'ici à 2024, puis à 9,6 milliards à partir de 2030. Non seulement les 2,5 milliards que vous annoncez sont insuffisants, mais ils proviennent d'un détournement d'une part de CSG affectée jusque-là au remboursement de la dette sociale. Il n'y a donc en réalité pas de moyens nouveaux pour faire face à cet enjeu qui nous concerne pourtant tous. Quant au catalogue d'impôts nouveaux proposés par le rapport Vachey, il ne peut nous satisfaire.

C'est donc un bien mauvais départ pour ce qui est censé être la réforme majeure du quinquennat. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie, mes chers collègues, nous ne demandons pourtant qu'à travailler avec vous de manière responsable sur le défi de la dépendance.

Enfin, l'année 2021 devait être celle de l'égalité entre les femmes et les hommes face à la naissance d'un enfant, grâce au doublement de la durée du congé paternité. Toutefois, ce dispositif ne suffira pas à combler le vide de la politique familiale que vous menez.

En conclusion, il s'agit d'un budget fondé sur des estimations aléatoires, financé par la dette et opaque quant à sa mise en oeuvre. Monsieur le ministre délégué, madame la ministre déléguée, vous n'êtes pas responsables de tout, je le sais. C'est pourquoi j'attends beaucoup de l'examen du texte en séance publique.