Intervention de Jeanine Dubié

Il vise à introduire une modulation de la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires, en distinguant les organismes régis par le code des assurances, qui cherchent à réaliser des profits pour reverser des dividendes à leurs actionnaires, de ceux qui relèvent du code de la mutualité et n'ont dès lors pas de but lucratif. Il nous paraîtrait normal de porter le taux de la contribution à 2,6 % pour les premiers, tout en le fixant à 1,3 % pour les seconds.