Intervention de Jeanine Dubié

Selon vous, monsieur le rapporteur général, le fait que ces quatre amendements visent à modifier les taux dans des sens divergents montre que vous avez trouvé un équilibre. En fait, malgré leurs différences, certains de ces amendements ont en commun de distinguer les organismes selon qu'ils sont régis par le code des assurances ou par le code de la mutualité. C'est cela qui importe ! Nous pouvons maintenir le taux de 2,6 % pour les organismes qui relèvent du code des assurances : la plupart sont cotés en bourse et distribuent des dividendes. En revanche, Pierre Dharréville et moi-même proposons de l'abaisser à 1,3 % pour les organismes qui relèvent du code de la mutualité, parce qu'ils ont un fonctionnement différent.