Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mercredi 21 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 3

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Même avis. J'ajoute que l'obligation de payer cette contribution sur fonds propres risquerait de ramener ces fonds à un niveau inférieur aux règles prudentielles, dans certains cas – que je ne sais certes pas documenter.

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