Se connecter - Mon compte
Pour les raisons évoquées à l'article 3, le Gouvernement sera défavorable à l'intégralité des amendements déposés sur l'article 10, qui comporte beaucoup de dispositions miroirs.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.