Intervention de Joël Aviragnet

Nous proposons d'instaurer un taux différent de contribution selon que l'organisme complémentaire appartient au secteur des mutuelles ou à celui des compagnies d'assurance privées à but lucratif. Ces dernières couvrent d'autres marchés que les complémentaires santé et ont enregistré des surplus des cotisations importants en raison du confinement, auxquels viendront s'ajouter d'autres surplus du fait du couvre-feu et des déprogrammations de soins qui sont en cours. Il semble donc légitime de leur demander une participation exceptionnelle différente de celle des acteurs mutualistes.

J'en profite pour revenir à la taxe GAFA. Vous me disiez, monsieur le ministre, qu'elle serait à nouveau payée cette année, mais n'oublions pas qu'elle relève du budget de l'État et qu'il est question ici du budget de la sécurité sociale – distinction qui a son importance, me semble-t-il.