Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du mercredi 21 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 10
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Avis défavorable pour deux raisons. D'une part, il ne me semble pas de bonne méthode que de soumettre une contribution à la remise d'un rapport : on créerait un suspense juridique peu propice à la soutenabilité des finances sociales et à la contribution des OCAM à l'équilibre de l'assurance maladie.
En outre, l'examen du PLFSS pour 2022 sera l'occasion de faire le point sur la situation des OCAM.
