Intervention de Pascal Brindeau

Cet amendement vise à supprimer, au premier l'alinéa, les mots « le cas échéant modifiées ». En effet, contrairement à ce qu'ont dit un certain nombre de nos collègues de la majorité, il ne s'agit pas de reconduire le dispositif de mars dernier. Il faut vraiment vous rendre compte, chers collègues qu'avec cet article 4, vous autorisez non seulement le Gouvernement à rétablir des ordonnances qui n'ont pas été ratifiées et à en décider de nouvelles dont nous n'avons pas l'assurance qu'elles seront ratifiées un jour, mais surtout à modifier des ordonnances rétablies. Cela revient à confier au Gouvernement les pleins pouvoirs dans le domaine législatif, par le biais de l'article 38 de la Constitution. C'est une situation inédite dans notre droit et quant à l'équilibre qui doit, malgré tout, exister entre les pouvoirs exécutif et parlementaire. Ce n'est pas anecdotique. Je crois que, depuis le début, vous n'avez pas compris qu'en foulant aux pieds la représentation nationale et le débat parlementaire, vous vous coupez encore plus que jamais de la confiance de nos concitoyens.