Intervention de Christophe Euzet

Il devient usant d'entendre à chaque instant que nous foulons aux pieds la démocratie sans aucun respect pour les textes et les institutions. Nous ne pouvons pas davantage vous laisser parler ainsi sans vous apporter la contradiction. Le dispositif législatif qui est élaboré se fonde sur l'avis du Conseil scientifique, sur celui du Conseil d'État et sur une décision du Conseil constitutionnel. Le texte sera promulgué au terme d'une navette, après examen en commission des lois et en séance publique à l'Assemblée nationale, puis en commission et en séance au Sénat, et probablement en commission mixte paritaire. La conformité du texte à la Constitution sera probablement appelée à être contrôlée.

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui procède à des habilitations à légiférer par voie d'ordonnance. S'il est question de faire le procès de l'ordonnance, ce n'est pas dans la séance d'aujourd'hui ! Cela a été rappelé, l'ordonnance n'est pas un acte unilatéral : elle consiste à transférer au Gouvernement la possibilité de prendre un certain nombre de mesures dans un domaine donné, pour une période donnée. Elle ne fait rien d'autre que cela. Les ordonnances, lorsqu'elles sont prises, font l'objet d'un contrôle de conformité à la légalité par le juge administratif. Au terme de leur application, le 1er avril, elles devront faire l'objet d'une loi de ratification qui, elle-même, fera l'objet d'un contrôle de constitutionnalité.