Intervention de Philippe Gosselin

Il ne s'agit pas de faire le procès généralisé de l'article 38 et des ordonnances. Nous sommes sous le régime de la Ve République, dont la constitution a été approuvée par référendum à une très large majorité. En 1958, nous ou nos prédécesseurs avons soutenu les institutions actuelles.

Mais nous nous trouvons aujourd'hui dans un cadre très particulier : vous nous demandez de déléguer de nouveau des compétences que vous nous aviez déjà demandées et que nous vous avions déjà déléguées, sans que nous ayons pu encore examiner, a posteriori, les effets de notre première délégation. Les projets de loi de ratification n'ont pas encore été déposés, de telle sorte que nous sommes face à une délégation de délégation sans aucun contrôle, y compris sur des textes dont l'effet sera rétroactif. Cela soulève une vraie question, au-delà même du dessaisissement du Parlement et de l'article 38. Délégation sur délégation ne vaut, ordonnance sur ordonnance ne vaut !