Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du samedi 24 octobre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 4
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme il s'agit à nouveau de supprimer un alinéa, la conséquence est la même que précédemment : avis défavorable.
