Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du samedi 24 octobre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 4
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Lorsque nous avons eu ce débat en commission, je m'étais engagé à interroger le Gouvernement au sujet du maintien de l'obligation de consultation. J'ai tenu parole, ce qui m'a conduit à suggérer un raccourcissement à cinq jours du délai laissé aux organismes consultés, afin de ne pas retarder des mesures qui seraient urgentes. En l'état actuel des négociations, le Gouvernement nous propose, avec l'amendement no 108 , une autre rédaction prévoyant que le IV de l'article 4 – c'est-à-dire le fait que les consultations ne soient plus obligatoires – est applicable aux ordonnances signées jusqu'au 31 décembre 2020, ce qui me paraît acceptable.
