Intervention de Philippe Gosselin

Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements nos 53 et 52 , le premier constituant une proposition de repli par rapport au second – l'ordre d'examen des deux amendements a donc été inversé, pour une raison qui m'échappe.

Le IV de l'article 4, qui vise à exclure toute forme de consultation des organismes extérieurs, par exemple des autorités administratives indépendantes telles que la CNIL, est totalement inacceptable. Non seulement vous nous demandez de voter une loi d'habilitation générale – ou quasiment générale – , en n'hésitant d'ailleurs pas à élargir, au moyen d'amendements gouvernementaux, le champ d'habilitation des ordonnances, mais, comme si cela ne suffisait pas, vous prévoyez que les organismes qui devraient être consultés ne le seront pas.

J'ai l'honneur, avec l'une de nos collègues, de siéger à la CNIL, où nous représentons l'Assemblée nationale, et je peux vous dire qu'en certaines occasions la Commission s'est réunie plusieurs fois par semaine, y compris lors de jours fériés – le 8 mai, par exemple. Elle n'a pas chômé et a su rendre des avis dans des laps de temps extrêmement courts – aussi courts que le délai qui s'est écoulé entre le conseil des ministres de mercredi et cette séance publique du samedi après-midi, en passant par l'examen en commission des lois de jeudi.

J'entends cependant que l'on puisse discuter des délais, comme l'a d'ailleurs suggéré le rapporteur, et nous vous proposons donc de maintenir les consultations en réduisant un peu les délais pour le faire : à quinze jours avec l'amendement no 52 , si vous trouvez que c'est encore trop long, à cinq jours francs avec l'amendement no 53 .

J'espère que vous accepterez cette solution permettant de concilier la préservation de la consultation obligatoire avec la nécessité de pouvoir agir dans l'urgence. Sinon, ce n'est plus la clé de la maison qu'on vous donne, mais tout le trousseau, et ce serait un très mauvais signal sur le plan démocratique !