Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du samedi 24 octobre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 4
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à ramener de trois à un mois le délai de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances, que j'ai proposé en commission et que j'ai réussi à obtenir.
