Intervention de Jean-Pierre Pont

Ces trois amendements portent sur un sujet relativement éloigné de l'urgence sanitaire puisqu'ils font directement référence à des concentrations d'entreprises et à leurs conséquences sur des concessions de service public. Chacun comprend de quel cas particulier il s'agit.

Je n'ai pas d'opinion particulière sur les procédures que vous préconisez, qu'il s'agisse des conditions de concentration ou de la possibilité pour une autorité publique d'en tirer les conséquences pour le choix de son délégataire. Sur la forme, cependant, il me semble manifeste que considérations ne sont pas directement liées à l'épidémie en cours. Je note que vos amendement limiteraient l'effet des mesures qu'ils contiennent à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire, mais leur rédaction est, sur ce point, de pure opportunité au regard du projet de loi.