Intervention de Pascal Brindeau

Il est tout à fait possible, et même indispensable – c'est le rôle du Parlement – de délibérer sur ces questions et de pouvoir le faire durant l'état d'urgence, même rétabli pour trois mois. Vous avez d'ailleurs indiqué avant-hier à la commission des lois que le texte prévu en janvier sur la pérennisation du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire serait de toute façon soumis à l'examen du Parlement.

Enfin, ce texte doit, notamment à l'article 3, encore faire l'objet de débats sur les conditions de conservation et d'utilisation des données personnelles de nos concitoyens résultant de l'utilisation du système d'information destiné à tracer et suivre les cas positifs au covid-19 – des conditions sur lesquelles nous ne disposons toujours pas d'éléments sûrs et clairs, permettant de juger de l'efficacité du dispositif mis en oeuvre ni de la façon dont vous comptez utiliser les données en question pour combattre l'épidémie.

Enfin, certaines ordonnances prises au titre du texte voté au mois de mars n'ont à ce jour, contrairement à ce que prévoit la loi, pas fait l'objet d'une ratification par notre Parlement. Vous allez créer une sorte d'objet juridique non identifié en permettant de renouveler l'habilitation pour des ordonnances qui n'auraient pas été ratifiées par notre assemblée, ce qui ne me semble pas souhaitable. Si le texte n'est pas fortement amendé sur les questions que j'ai posées, le groupe UDI et indépendants ne le votera pas.