Intervention de Christophe Euzet

Je ne suis quant à moi ni médecin ni épidémiologiste, mais je pratique un petit peu le droit. J'entends des discussions sur la nature et la dérive éventuelle du principe de l'État de droit, mais j'ai du mal à percevoir où se situe cette dérive. Le droit est composé de contenus, véhiculés par des procédures que les institutions sont chargées de faire respecter. Or ce que disent les textes de notre droit positif, c'est qu'au-delà d'un mois, la prorogation de l'état d'urgence doit être validée par le Parlement. C'est bien ce que nous sommes en train de faire !

Pour construire la loi, nous nous fondons sur les avis d'institutions dont la renommée n'est plus à faire, le Conseil d'État ou le Conseil constitutionnel ; ils nous disent que les mesures prévues sont appropriées et proportionnées, et que l'état d'urgence est indispensable pour décider notamment du couvre-feu, dont tous, dans le monde médical, s'accordent à dire qu'il est bénéfique pour faire face aux difficultés rencontrées.

Le projet de loi comporte diverses habilitations, type de texte prévu par l'article 38 de la Constitution et qui permet au Gouvernement de prendre des mesures par voie d'ordonnances. Elles sont limitées dans le temps et par domaine, et doivent par la suite faire l'objet d'une loi de ratification. Les mesures sont prises sous le contrôle du Conseil constitutionnel quand elles sont législatives, et du Conseil d'État lorsqu'elles sont réglementaires ; par ailleurs, le procureur de la République est informé des mesures individuelles qui sont prises. Je ne vois pas en quoi l'État de droit serait affecté par les dispositions formelles qui sont ici débattues.