Intervention de George Pau-Langevin

Je peux présenter les amendements nos 68 et 69 en même temps, madame la présidente, mais l'amendement no 70 traite vraiment d'un autre sujet.

Ces amendements nos 68 et 69 visent à rendre le contrôle du Parlement plus effectif.

Dans le premier, nous demandons que l'Assemblée nationale et le Sénat soient informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement. Nous proposons d'aligner le contrôle parlementaire sur le régime de l'état d'urgence prévu par la loi du 3 avril 1955, modifiée par la loi du 31 juillet 2016.

Les autorités administratives seraient ainsi tenues de communiquer aux assemblées parlementaires tous les actes pris sur le fondement de l'urgence sanitaire.

Lors de nos travaux en commission des lois, la présidente nous a indiqué que le Gouvernement faisait de nombreuses communications au Parlement, notamment par l'intermédiaire d'un site internet. Tout cela est quand même très indirect. Il vaudrait mieux que ce soit beaucoup plus clair et que nous soyons vraiment informés.

Dans l'amendement no 69 , nous demandons que toute prorogation soit subordonnée à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement établissant l'impérieuse nécessité de cette mesure.

Vous venez de nous indiquer que toute prorogation à l'initiative du Gouvernement donnerait lieu à un projet de loi, et donc à un rapport. Cependant, comme nous voyons souvent le Gouvernement s'affranchir de toute communication utile au Parlement, il nous semble que cela va beaucoup mieux en le disant clairement.