Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472

Amendement N° 69 (Rejeté)

Publié le 24 octobre 2020 par : Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Le dernier alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « loi, », sont insérés les mots : « dans la limite de deux mois maximum et » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute prorogation ultérieure, dont la durée ne peut excéder deux mois, est subordonnée à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement établissant l’impérieuse nécessité d’une telle mesure. »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la durée des prorogations par la loi de l’état d’urgence sanitaire.

Toute prorogation serait limitée à deux mois afin que le Parlement décide souverainement si le régime d’exception est bien justifié.

L’amendement prévoit également qu’en cas de prorogation ultérieure, le Gouvernement serait dans l’obligation de démontrer l’impérieuse nécessité d’une telle mesure.

Tel est le sens de cet amendement.

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