Intervention de Pascal Brindeau

Je voudrais revenir, à l'occasion de cet amendement, sur l'argumentation développée par Mme la présidente de la commission des lois au sujet des deux précédents amendements.

Madame Braun-Pivet, pour justifier l'absence de date limite à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, vous faites le parallèle avec l'état d'urgence sécuritaire lié à la menace terroriste et vous soulignez que, de toute façon, c'est le Parlement qui décide in fine de la prorogation. Certes, mais sur saisine de l'exécutif !

La distinction entre les deux types d'état d'urgence est absolument nécessaire. C'est si vrai que nous serons saisis en janvier d'un projet de loi visant à pérenniser le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire.

Cet amendement sur le droit de manifester est dès lors parfaitement compréhensible. Le droit de manifester doit être appréhendé de manière différente selon que l'état d'urgence est sécuritaire ou sanitaire. Les mesures prises dans l'un ou l'autre de ces régimes ne sont évidemment pas de même nature.

Quant à l'argument de Mme Avia selon lequel le droit de manifester serait protégé par le décret du 16 octobre, pardonnez-moi de rappeler que ce droit fondamental relève avant tout du domaine législatif. L'inscrire dans le marbre de la loi est indispensable, y compris pour sécuriser le décret.