Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du samedi 24 octobre 2020 à 9h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Après l'article 1er
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :De quelles condamnations parle-t-on ? Des violations des prescriptions de l'état d'urgence sanitaire ou du régime transitoire verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours qui peuvent être punies de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ainsi que d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Nous sommes dans le cas de récidives et de violations répétées, donc délibérées, bien loin de la situation que vous décrivez. Rappelons par ailleurs qu'en dépit des protestations habituelles de certains, toutes les juridictions ont validé le principe de cette infraction et de son fonctionnement, qui respecte pleinement les droits de la défense et le principe du contradictoire. Avis défavorable.
