Intervention de Danièle Obono

Nombreux sont ceux qui, au cours de la discussion, ont fait part de leur avis de juriste ou de médecin. Je ne suis ni l'une ni l'autre – il est vrai que ce furent pendant longtemps les catégories socioprofessionnelles les plus représentées à l'Assemblée nationale, même si la situation évolue un peu – et surtout, il ne s'agit pas simplement de se positionner en tant qu'expert. De nombreuses controverses existent en effet parmi les juristes, par exemple concernant le statut juridique quelque peu bancal du régime dont nous débattons – certains juristes parlent de « zone grise » – et que vous souhaitez faire revenir par la fenêtre à travers l'article 2. De nombreux débats agitent également les scientifiques sur le virus et son évolution. L'enjeu n'est donc pas, ici, d'opposer les expertises, mais de prendre nos responsabilités en tant que parlementaires, pour juger de l'opportunité de telle ou telle mesure.

Plus nous pourrons le faire ensemble et de manière concertée, plus le pays sera capable de réagir à une situation dont chacun s'accorde à dire qu'elle est changeante. Or ce que vous proposez, c'est de nous priver de cette réactivité : en la donnant au Gouvernement, auquel il faudrait confier les pleins pouvoirs et accorder de vastes prérogatives, vous la retirez au Parlement. Vous ne pouvez pas prétendre le contraire, d'autant que nous ne serions pas démunis, en réalité, si nous n'adoptions pas en l'état le texte qui nous est proposé. Il existe en effet dans le droit commun – pas uniquement à l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, mais également dans d'autres textes – des moyens qui nous permettraient de réagir si cela s'avérait nécessaire.