Intervention de Raphaël Gérard

Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission solidarité insertion et égalité des chances (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gérard :

Cet amendement de ma collègue Sandrine Mörch a pour premier objectif de rétablir la visibilité des crédits du programme 137 destinés à l'accompagnement social des personnes en situation de prostitution. La refonte du programme engagée en 2019 ne nous permet plus de mesurer précisément l'effort financier en ce domaine.

Son second objectif est de rétablir le niveau de crédits de l'année 2018. Je rappelle qu'en 2016 l'État s'était engagé à mettre en place à moyen terme un fonds interministériel doté de près de 15 millions d'euros qui aurait pu profiter de la complémentarité des approches associatives et couvrir l'ensemble des besoins de ces publics vulnérables. Au lieu de cela, les crédits consacrés aux personnes en situation de prostitution dans le cadre de ce programme ont diminué de près de 23 % entre 2017 et 2020, et les crédits qui n'avaient pas été consommés au titre de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle – AFIS – ont été redéployés vers le financement de dispositifs plus médiatiques tels que le fonds Catherine. Cela s'est fait à rebours des objectifs de la réforme de 2011, aux termes de laquelle l'accompagnement des personnes en situation de prostitution dépend du ministère chargé des droits des femmes et non plus de celui de la cohésion des territoires, jugé trop généraliste pour tenir compte de la spécificité de ces publics.

À l'heure actuelle, les crédits destinés à l'accompagnement social des prostitués continuent d'être détournés de leur cible, mettant les travailleuses du sexe en concurrence avec les victimes de violences conjugales, ce qui n'est pas acceptable du point de vue des victimes. Le champ de l'intervention de l'État s'est rétréci, les crédits n'étant plus alloués qu'aux parcours de sortie ou de prévention de la prostitution, engendrant les drames que j'ai évoqués tout à l'heure.

L'amendement vise à rassembler ces crédits dans le même jaune budgétaire.

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