Intervention de Philippe Gosselin

Eh oui. Quelles sont les modalités concrètes qui permettraient d'assurer l'acceptation de mesures privatives de liberté ? Répétons-le, l'état d'urgence sanitaire est tout sauf banal. C'est un état d'exception qui touche à la liberté du commerce, de réunion, d'association, des cultes. Ce n'est pas rien.

Une partie du débat que nous avions il y a quelques petites semaines n'est peut-être plus d'actualité sur le plan juridique puisque, à la lumière des derniers événements, il semble que la prorogation de l'état d'urgence sanitaire s'impose. En revanche, il reste une malfaçon de taille au coeur du dispositif : la volonté d'écarter à tout prix le Parlement de sa mission de contrôle s'exerçant grâce à une clause de revoyure régulière.

L'article 1er du texte propose que l'état d'urgence soit étendu jusqu'au 16 février, et l'article 2 qu'il soit prorogé jusqu'au 1er avril. En réalité, on passe d'un état d'urgence à un état d'urgence dégradé. Dans sa décision du 9 juillet 2020, le Conseil constitutionnel ne dit pas autre chose.