Intervention de Patricia Lemoine

La mission que nous examinons ce matin revêt une importance toute particulière au vu du rôle essentiel joué par les collectivités territoriales durant cette pandémie qui affecte fortement leur niveau de recettes comme de dépenses.

Le groupe Agir ensemble salue tout d'abord la hausse générale de 12,88 % des crédits de paiement alloués à cette mission, qui traduit la volonté claire du Gouvernement de soutenir les collectivités territoriales les plus fragiles, notamment à travers les dotations de péréquation. Le maintien en 2021 des crédits alloués à ces mécanismes au sein de la DGF était bien évidemment absolument nécessaire.

Cette augmentation de crédits illustre également le choix du Gouvernement de miser sur les collectivités territoriales pour accompagner et soutenir la relance. Car, nous le savons bien, elles sont le maillon fort qui permet de mener des projets structurants dans nos territoires. Nous nous félicitons donc de la pérennisation en 2021 du montant des crédits alloués l'an dernier aux deux puissants leviers d'investissement au niveau local que sont la DSIL et la DETR.

Permettez-moi toutefois, à ce stade, de formuler quelques regrets. S'agissant du milliard de la DSIL exceptionnelle votée en PLFR3, nous saluons bien sûr le fait que la totalité des autorisations d'engagement non consommées en 2020 soient bien reportées sur 2021. Nous nous étonnons toutefois que seuls 100 millions d'euros de crédits de paiement aient été prévus alors que de nombreux dossiers ont été déposés et que les travaux pourraient débuter très rapidement.

Nous regrettons ensuite l'irrecevabilité de certains de nos amendements visant à étendre l'éligibilité à la DSIL aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – , alors même qu'ils sont éligibles à la DETR et qu'ils constituent des structures solides, porteuses d'investissement. Je pense notamment aux syndicats exerçant la compétence GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – ou aux syndicats intercommunaux de regroupement pédagogique.

Nous regrettons enfin que nos demandes d'uniformisation de la récupération de la TVA à travers le mécanisme du FCTVA soient restées lettre morte alors que, nous le savons, cette disposition aurait constitué un atout supplémentaire dans le soutien à l'investissement local.

Cette parenthèse refermée, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » joue un rôle important dans le soutien auxdites collectivités, frappées par des calamités publiques. À cet égard, les crédits alloués dans le PLF aux subventions exceptionnelles, à hauteur de 40 millions en autorisations d'engagement et de 30 millions en crédits de paiement, nous paraissent insuffisants. La catastrophe qui a récemment touché la vallée de la Vésubie et la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes doivent nous inviter à nous interroger dès à présent sur le renforcement de ces dispositifs, qui seront de plus en plus sollicités à l'avenir.

Enfin, la crise sanitaire et économique que nous traversons actuellement ne produit pas les mêmes effets partout, de façon uniforme. Le ralentissement voire l'arrêt de l'activité touristique dans de trop nombreux territoires obère de façon importante les finances de certaines communes et de certains EPCI. Ainsi, dans ma circonscription, une communauté d'agglomération qui tire 85 % de ses recettes fiscales et économiques du tourisme anticipe des pertes de recettes très élevées, de l'ordre de 10 millions en 2020 et bien davantage en 2021.

La situation pourrait donc être critique pour ces collectivités. Comme l'a dit Mme Pires Beaune il y a quelques instants, le filet de sécurité prévu ne permet sans doute pas d'y remédier de façon efficace. Elles devront donc être accompagnées si nous voulons éviter qu'elles soient mises sous tutelle. Nous avons ainsi proposé, à travers plusieurs amendements, de renforcer les subventions exceptionnelles aux communes en difficulté prévues par le programme 122 à hauteur de 10 millions, et non de 2 millions comme le prévoit ce PLF.

Je sais, madame la ministre, pouvoir compter sur votre bienveillante attention pour accompagner efficacement ces collectivités. À l'aube de 2021, les défis auxquels seront confrontées les collectivités territoriales se dessinent donc déjà. L'un d'entre eux, moins visible et pourtant au coeur de leurs préoccupations, porte sur notre modèle de fiscalité locale. En effet, même si les collectivités territoriales ont vu les effets des différentes réformes – notamment celle des impôts de production – compensés à l'euro près, c'est le principe de leur autonomie fiscale qui a été une nouvelle fois remis en cause.

Nous en sommes pour notre part totalement convaincus : nous ne pourrons faire l'économie d'une réforme si nous voulons faire converger les objectifs d'autonomie financière des collectivités avec les mécanismes de soutien dans nos territoires et la nécessaire rationalisation de la dépense publique.

Toutefois le groupe Agir ensemble votera sans réserve les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».