Intervention de Hervé Saulignac

C'est un amendement très simple, mais qui peut se révéler très utile. Il vise à lisser la sortie du fonds de péréquation de la CVAE pour les départements concernés. Il apporte ainsi une solution aux quatre à cinq départements se trouvant à la limite de l'éligibilité du fonds ; les revenus par habitant y sont très faibles et ils font face à de grandes difficultés financières et budgétaires lorsque la sortie est impossible à anticiper. En effet, les notifications sont très tardives, quand elles n'interviennent pas après le vote du budget des départements.

Ce dispositif est identique à celui qui existe déjà pour le fonds de péréquation des DMTO. L'amendement est neutre pour les finances de l'État, puisque le lissage serait financé par un prélèvement sur les ressources du fonds et n'en mobiliserait que 3 % à 5 %, avec un impact très faible sur le montant global. J'ai fait une simulation sur les années 2015 à 2018. Cinq départements auraient été concernés : le Territoire de Belfort, les Côtes-d'Armor, la Charente-Maritime, l'Ardèche et les Hautes-Alpes. Ils ont tous des revenus par habitant inférieurs au revenu médian et auraient certainement apprécié de ne pas sortir trop abruptement du fonds.