Intervention de Pierre-Yves Bournazel

En fait, je l'ai défendu en indiquant notre proposition de compromis tout à l'heure. Elle est simple : je propose de conserver le mot « déposé » et de retenir, comme date ultime d'acquisition, le 31 décembre 2019. Sous réserve que ces dispositions soient acceptées, nous voterons l'amendement no 1897 du Gouvernement.