Le sous-amendement no 3601 de M. le rapporteur général est de précision.
Les sous-amendements nos 3600 et 3597 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Les sous-amendements nos 3598 et 3599 de M. le rapporteur général sont de précision.
L'amendement no 2556 de Mme Frédérique Dumas est défendu.
La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l'amendement no 107 .