Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 52
L'amendement no 3469 consiste à réduire de douze à six mois les délais de dépôt de demande d'indemnisation au titre du chômage partiel.
L'amendement no 3459 vise à prolonger de dix ans la garantie de l'État accordée sur le refinancement de Dexia pour son plan de résolution ordonnée ; c'est nécessaire, indépendamment de la crise.
L'amendement no 3461 vise à modifier la garantie de prêt au bénéfice du site Vale Nouvelle-Calédonie, prévue par la LFR pour 2016, afin de permettre l'octroi de celle-ci à la suite d'un changement prévu d'actionnariat de la société.
L'amendement no 3264 vise à proroger le dispositif de PGE jusqu'au 30 juin 2021, conformément aux annonces que nous avons faites avec Bruno Le Maire.
L'amendement no 3263 vise à prolonger de six mois la garantie de l'État octroyée pour les nouvelles lignes de financement accordées par les sociétés d'affacturage jusqu'au 30 juin 2021. C'est aussi une annonce que nous avons faite en considération de l'évolution de la situation épidémique.
L'amendement no 3463 vise à proroger les dispositifs de garantie de l'État, notamment en matière de réassurance publique d'assurance-crédit.
L'amendement no 3265 , pour finir, vise à prolonger le fonds de solidarité jusqu'au 16 février 2021, sachant que, là aussi, si nous devions faire face à une évolution de la situation épidémique ou économique, nous saurions prendre les dispositions pour nous adapter et le prolonger – mais évidemment, personne ne le souhaite.
