Intervention de Cécile Untermaier

Les dispositions que nous sommes appelés à proroger sont issues respectivement de la loi du 24 juillet 2015, qui a procédé à la refonte des services de renseignement, et de la loi SILT du 30 octobre 2017. Lorsque nous avons introduit ces dispositions, en 2015, dans le cadre de l'état d'urgence, nous les avons voulues temporaires. La loi SILT les a reprises.

Ces mesures permettent l'établissement de périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, ainsi que des visites et des saisies, l'objectif étant de procéder à la surveillance rendue nécessaire par les inquiétudes légitimes au plan sécuritaire. À en croire le rapport de la délégation parlementaire au renseignement, elles ont démontré leur utilité. Elles font l'objet d'un contrôle parlementaire. Nous attendons évidemment qu'un bilan exhaustif en soit dressé pour décider de la suite, après 2021.

Leur prorogation ne soulève pas de difficultés particulières au plan juridique. Elle traduit bien le contexte de menace diffuse qui pèse sur la nation et la nécessité de conserver ces outils à ce stade. Rappelons que le Conseil d'État, dans son avis rendu le 4 mai 2020 sur ce projet de loi, avait conclu que la prorogation n'appelait pas d'observations et relevé que les mesures concernées avaient, depuis leur adoption, été examinées par le Conseil constitutionnel – lequel a rendu deux décisions, en février et mars 2018 – ainsi que par le Conseil d'État lui-même, statuant au contentieux. Les chapitres en débat ont en outre été complétés par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Comme le rapporteur l'a souligné, des questions prioritaires de constitutionnalité restent à examiner par le Conseil constitutionnel, dont les conclusions devront, le cas échéant, être intégrées dans le droit positif.

Le désaccord entre le Sénat et l'Assemblée, qui a empêché la commission mixte paritaire d'aboutir à un accord, porte exclusivement sur l'article 1er du projet de loi, c'est-à-dire sur les quatre dispositions dont j'ai déjà parlé – périmètres de protection, etc. L'Assemblée nationale a considéré qu'il s'agissait d'un texte « d'enjambement » – pour reprendre votre mot, monsieur le rapporteur – , soumis au Parlement dans l'attente du projet de fond qui lui sera présenté en 2021. Le Sénat a, au contraire, souhaité pérenniser ces mesures et apporter quelques aménagements ne modifiant pas sensiblement la nature du texte. Dont acte.

Le groupe Socialiste et apparentés, dont j'ai exprimé la position dans mon explication de vote sur la motion de rejet préalable, a fait le choix, depuis la première lecture, de ne pas s'opposer à la prorogation de ces mesures exceptionnelles de lutte contre le terrorisme. Nous serons néanmoins particulièrement vigilants pour la suite, c'est-à-dire lors de l'élaboration de la future loi, qui s'inscrira dans la durée. Nous veillerons évidemment au respect des droits fondamentaux, à ce que l'exception demeure exceptionnelle et à ce que le Parlement reste régulièrement informé de l'application de ce type de mesures et de leur pertinence.

Je conclurai en rappelant que les mesures attentatoires aux libertés ne peuvent demeurer en vigueur trop longtemps et qu'elles ne peuvent s'appliquer que dès lors qu'elles sont strictement proportionnées à l'objectif de lutte contre le terrorisme. Le Parlement se voit consulté aux fins de décider de leur prorogation. S'il aurait certainement été utile d'en produire un bilan, dès lors que leur prolongation est limitée dans le temps, nous ferons preuve de responsabilité et voterons en faveur du texte.