Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du lundi 16 novembre 2020 à 16h00
Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

… nécessitant l'accord d'une juge et impliquant donc l'ordre judiciaire. D'ailleurs, les éléments nécessaires pour procéder à ces visites s'apparentent à ceux qui permettent d'ouvrir une enquête judiciaire. À cause de ce caractère judiciaire, parce qu'elles ne sont pas des levées de doute simplement administratives, les visites domiciliaires sont pratiquement inopérantes. C'est la réalité : il n'y en a presque plus, parce qu'il est trop compliqué à l'autorité administrative d'en obtenir l'autorisation !

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