Intervention de Pascal Brindeau

Nous sommes donc amenés à examiner en nouvelle lecture le projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental, à la suite de l'échec de la commission mixte paritaire. Je reviendrai sur les objectifs du texte, que vous avez décrits précédemment, monsieur le garde des sceaux.

En premier lieu, il ne s'agit pas de la réforme du siècle – vous en aviez également convenu ; ce n'était d'ailleurs pas votre but. Mais, si l'on ajoute à cela le contexte sécuritaire et sanitaire, nous nous interrogeons sur l'urgence de l'adoption finale de ce texte.

Nous approuvons la plupart des objectifs présentés dans le cadre de la réforme. Le premier d'entre eux consiste à essayer de donner une meilleure visibilité au Conseil économique et social, devenu le Conseil économique, social et environnemental, en maintenant l'équilibre des institutions, sans qu'elles soient jamais confondues ; ça n'est pas et ça n'a jamais été l'objectif, comme vous l'avez et nous l'avons réaffirmé. La démocratie représentative, c'est le Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce que l'on peut appeler de manière large la démocratie participative vise à faire en sorte que les corps intermédiaires, les forces vives du pays, mais aussi nos concitoyens en ce qu'ils sont individuellement une partie de la République, puissent être associés, pas forcément à la décision, mais au moins au processus de son élaboration.

Le second objectif était de faire du Conseil économique, social et environnemental, le carrefour des consultations publiques, comme cela a été rappelé. Nous souscrivons à cet objectif, dès lors – c'était déjà la précaution que j'avais exprimée en première lecture, avec des amendements qui n'ont pas été retenus – que ces consultations publiques n'en restent pas à des avis sans suite, qui ne seraient pas transmis de manière automatique et obligatoire aux commissions permanentes de nos assemblées – je le redis, parce que c'est important pour moi et pour nous. Il y aurait ainsi au moins un débat sur chaque sujet, afin que nos concitoyens n'aient pas l'impression que ces avis servent à caler des armoires normandes ou à allumer des cheminées ; ce serait quand même dommage pour des avis du Conseil économique, social et environnemental.

Vous avez pris beaucoup de temps, monsieur le garde des sceaux, dans la deuxième partie de votre intervention, pour légitimer, avec un souci de souplesse que l'on peut comprendre, que la composition du Conseil économique, social et environnemental ne soit plus figée dans le marbre de la loi, mais renvoyée à des dispositions réglementaires qui permettront ensuite d'adapter les différents collèges à la réalité du temps, si j'ai bien compris.

Il y a cependant pour nous une limite. Il faut que malgré tout, dans les différents collèges, soit conservé l'esprit du Conseil économique et social original : c'est le lieu où les forces vives, économiques et sociales du pays, c'est-à-dire les représentants des syndicats patronaux et des syndicats de salariés poursuivent leur dialogue indispensable sur les grands enjeux économiques du pays. Il faut également veiller à ce que les associations familiales puissent conserver la place qu'elles avaient. Par ailleurs, il faut s'assurer que les fédérations de chasseurs et de pêcheurs, qui sont des acteurs majeurs de la protection de l'environnement, soient également toujours présentes dans les représentations. Il convient que la composition des collèges ne soit pas susceptible d'être soumise à des orientations politiques très affirmées, que pourraient avoir un exécutif ou un autre. Au-delà de ces préoccupations que je tenais à réaffirmer, le groupe UDI et indépendants votera en faveur de votre texte, monsieur le garde des sceaux.