Intervention de Philippe Gosselin

Nous nous retrouvons pour examiner ce texte important relatif au CESE à la suite de l'échec de la commission mixte paritaire, en dépit duquel nous avons, selon moi, progressé.

Le CESE, dont l'intitulé a varié, est une vieille institution de nos régimes républicains ; ce n'est pas une création totalement nouvelle de la Ve République. Depuis 2008, il est non seulement « économique et social », mais aussi « environnemental », ce qui est la marque de l'attention que nous lui portons collectivement. Son intérêt est d'associer les corps intermédiaires, les associations, les fédérations professionnelles et syndicales, mais aussi les territoires – je me tourne vers Maina Sage, qui vient de plaider, à juste titre, en faveur d'une meilleure représentation des outre-mer.

Que n'a-t-on dit à propos du CESE ! Est-ce une chambre ? Une assemblée ? Un conseil, assurément ! Une chose est certaine : il joue un rôle nécessaire, voire indispensable, que nous lui reconnaissons volontiers, à condition toutefois que chacun reste « à sa place ». Si cette expression peut paraître un peu triviale ou maladroite, il est bon de rappeler qu'il ne s'agit en aucun cas d'une troisième chambre de la République, qui viendrait concurrencer le Parlement, composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Cela ne signifie pas que nous nous désintéressions de ce que fait le CESE. Je pense, bien au contraire, que nous nous préoccupons insuffisamment de ses avis, toujours de grande qualité, et du travail qu'il réalise. De manière un peu facile, dans le tourbillon des commentaires, l'opinion publique fait son miel d'une prétendue inactivité du CESE ainsi que de la rémunération et de certains avantages de ses membres, ce qui est, à mon sens, très injuste. Il importe, à périmètre constitutionnel constant – j'y insiste – , non seulement d'améliorer les conditions d'intervention du CESE, mais aussi d'étendre le champ de cette intervention. Pour ces raisons, nous avons porté un regard tout à fait bienveillant sur les préconisations de M. Bernasconi, président du CESE, et sur les propositions du Gouvernement et de nos collègues parlementaires.

Néanmoins, quelques désaccords subsistent, sur des points plus ou moins saillants. S'agissant du droit de pétition, nous ne sommes pas parvenus à un accord sur le nombre de pétitionnaires requis : si le seuil de 500 000 initialement prévu était évidemment trop élevé, on a peut-être été un peu trop généreux en le ramenant à 150 000. Nous craignons qu'un recours trop fréquent aux pétitions n'entraîne une forme d'embolie, et n'en vienne à banaliser cette procédure, ce qui n'est évidemment pas le but recherché.

Par ailleurs, veillons à ne pas susciter de vains espoirs qui ne pourraient être satisfaits, notamment dans le cas où les propositions ne recevraient pas l'écoute attendue – ce risque n'est pas totalement théorique. Quant au droit de pétition dès 16 ans, pourquoi pas, à condition que cela n'implique pas d'avancer de 18 à 16 ans l'entrée dans la citoyenneté. Il faut que les choses soient claires sur ce point également.

Restent deux interrogations majeures. Premier point : la reconnaissance des citoyens tirés au sort. Associer de tels « jurés » au cas par cas, pourquoi pas, mais de façon encadrée et sans obligation de résultat. Il ne faudrait pas que lesdits citoyens se substituent au Parlement ou qu'ils se sentent investis d'une mission quasi messianique et imposent leurs conclusions à la société, avant que celles-ci n'aient été valorisées, débattues et adoptées par le Parlement.

Deuxième et dernier point, qui n'a pas été tranché : la question des outre-mer, qui couvrent 11 millions de kilomètres carrés et présentent des singularités qui les distinguent nettement des autres territoires ou régions. Plusieurs millions de nos concitoyens y vivent ; ils ont besoin d'être représentés. Il nous revient d'avancer ce soir sur cette question, afin que les ultramarins ne se sentent pas exclus – ce n'est l'intention de personne, ni la nôtre ni la vôtre, monsieur le ministre, je n'en doute pas.