Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du lundi 16 novembre 2020 à 16h00
Conseil économique social et environnemental — Article 1er
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable. Nous avons débattu de ce point en commission, et M. le garde des sceaux a bien expliqué tout à l'heure notre démarche en la matière.
