Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 9h00
Sécurité globale — Après l'article 1er
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les policiers municipaux sont des APJ – agents de police judiciaire – adjoints et exercent ces prérogatives dans leur périmètre géographique de compétence, commune ou communes limitrophes si une convention l'autorise. La proposition de loi étend les pouvoirs des policiers municipaux, mais toujours dans le cadre de leur compétence d'APJ adjoints.
L'article 73 du code de procédure pénale a trait au flagrant délit : il autorise toute personne, y compris un policier municipal, à appréhender un individu pris en flagrant délit, quel que soit l'endroit où il se trouve. Le droit de suite, ou de poursuite, que vous réclamez existe déjà : l'avis est défavorable, puisque l'amendement est satisfait.
