Intervention de Jean-Michel Fauvergue

La distinction entre relevé et contrôle d'identité est importante ; elle a donné lieu à de nombreuses auditions pendant la préparation du rapport puis la rédaction du texte. La police municipale peut procéder à des relevés d'identité, les OPJ de la police nationale à des contrôles d'identité, de même que les APJ, sous le contrôle des précédents.

Avant de vous répondre, je veux souligner que la majorité et le Gouvernement, comme vous, n'opposent pas police municipale et police nationale. L'objectif de cette proposition de loi est de mieux coordonner leurs actions, en faveur des citoyens. Nous tâchons d'améliorer la sécurité des administrés, à l'aide de toutes les forces présentes dans le territoire. Nous avons évoqué la police et la gendarmerie nationales, nous parlons de la police municipale et, tout à l'heure, nous en viendrons aux services privés de sécurité et à leurs domaines de compétences. Chacun doit exercer ses pouvoirs en demeurant dans les limites de ses compétences.

La difficulté d'un travail de police – j'en parle en connaissance de cause – est de produire des résultats en oeuvrant selon les règles données. Les polices municipales n'obéissent pas à la même règle que la police nationale. Je vous le dis tout de suite : on ne va pas changer celle qui concerne le contrôle d'identité. Néanmoins, on va essayer de travailler mieux, avec une coordination plus rapide et plus efficace entre les uns et les autres. Les polices municipales continueront à relever les identités. Lorsqu'un problème plus grave survient, il implique généralement des actes d'enquête : la police municipale travaillant en bonne coordination avec la police nationale ou la gendarmerie nationale, elle fera appel à l'officier de police judiciaire, policier ou gendarme, pour qu'il la dessaisisse de l'affaire. Il y aura ainsi une continuité.

J'émets donc un avis défavorable à tous les amendements.