Intervention de Pascal Brindeau

Vos arguments, monsieur le ministre, sont absolument incontestables. Le contrôle d'identité est évidemment un acte d'enquête. Cependant, vous voyez bien qu'il faut approfondir ce débat, parce que nous atteignons une limite. Cette proposition de loi tend à donner aux polices municipales des prérogatives nouvelles, pour accompagner, soulager parfois, la police nationale dans la constatation d'un certain nombre d'infractions. Lors d'un constat d'infraction, les policiers municipaux pourront effectuer un relevé d'identité. Si nécessaire, celui-ci fera ensuite l'objet d'un acte d'enquête, sous l'égide d'un OPJ. Il s'agit d'une première étape, dans laquelle le policier municipal opérera la liaison entre le constat d'une infraction et l'enquête, qui ne sera pas la sienne, mais relèvera de la chaîne habituelle, police et justice.

Selon moi, une voie moyenne doit exister, entre le simple relevé d'identité lors du constat d'une infraction, et le contrôle d'identité, sous l'égide du procureur. Un travail est nécessaire pour la trouver, au bénéfice des policiers municipaux, mais il relèvera sans doute d'un autre texte législatif.