Intervention de Jean-Michel Fauvergue

La transmission aux maires par l'autorité judiciaire d'informations relatives aux suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune est une question importante. Dans la mesure où il s'agit d'autorités indépendantes l'une de l'autre, la communication de ces informations peut effectivement s'avérer difficile. Comme souvent, avoir de bonnes relations interpersonnelles peut faciliter cette transmission de renseignements.

Les maires doivent en tout cas être tenus informés par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales en matière de lutte contre la criminalité, la délinquance et les incivilités. Cette obligation constitue une première voie pour être renseigné sur les suites données à certaines affaires.

De plus, à la demande du maire, les procureurs de la République l'informe des classements sans suites et des mesures alternatives aux poursuites décidés s'agissant des infractions constatées dans leur commune par les agents de la police municipale. Ici réside donc un autre moyen d'accès aux informations.

Cela a déjà été dit, l'encre de la loi Engagement et proximité est à peine sèche que l'on voudrait déjà adopter de nouvelles dispositions. J'estime qu'il convient donc d'évaluer les effets de ce texte et d'attendre de voir comment les choses évoluent. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements.