Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 9h00
Sécurité globale — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Même si ce problème est important, nous avons déjà répondu concernant l'accès direct aux fichiers visés ; je ne reprendrai donc pas les arguments. Par ailleurs, nous proposons des avancées concernant la mise en fourrière. J'émets donc un avis défavorable.

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