Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Monsieur Lagarde, sachez-le, quand la police nationale ou la gendarmerie nationale mènent une enquête judiciaire, le plus souvent, elles doivent interroger les fichiers les uns après les autres. En effet, les croisements de fichiers ne sont pas toujours autorisés. La CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – , qui n'a pas d'équivalent aux États-Unis, veille au respect des règles en la matière, et c'est une bonne chose.

Vous proposez là le croisement entre plusieurs fichiers des services de police. Dans l'état actuel de la législation, en particulier celle dont l'application est contrôlée par la CNIL, cette mesure serait disproportionnée. L'avis est défavorable.