Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 9h00
Sécurité globale — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Monsieur Lagarde, sachez-le, quand la police nationale ou la gendarmerie nationale mènent une enquête judiciaire, le plus souvent, elles doivent interroger les fichiers les uns après les autres. En effet, les croisements de fichiers ne sont pas toujours autorisés. La CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – , qui n'a pas d'équivalent aux États-Unis, veille au respect des règles en la matière, et c'est une bonne chose.

Vous proposez là le croisement entre plusieurs fichiers des services de police. Dans l'état actuel de la législation, en particulier celle dont l'application est contrôlée par la CNIL, cette mesure serait disproportionnée. L'avis est défavorable.

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