Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le niveau des diplômes pour l'ensemble des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale est déterminé par le niveau du cadre d'emploi concerné, ce qui relève du pouvoir réglementaire. Les agents de police municipale appartiennent à un cadre d'emploi de catégorie C dont l'accès est conditionné par la réussite d'un concours, lequel garantit le niveau exigé. C'est la formation qui permet d'acquérir des compétences spécifiques telles que le maniement des armes – nous en avons longuement discuté – ou la connaissance des nouvelles règles de procédure pénale. Avis défavorable.

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