Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 6
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans le texte est prévue une dispense de paiement pour des motifs impérieux de l'agent, comme des raisons de santé. En revanche, si c'est le maire qui rompt le contrat, il n'y a aucun problème : pas besoin de rembourser ! Avis défavorable.
