Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 6
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous en avons déjà débattu, madame Vichnievsky, en commission et après. Cet amendement est important et mérite que l'on s'y arrête.
Vous souhaitez, de manière fort légitime, introduire davantage de rigueur dans le processus de dispense de remboursement, mais la mesure que vous proposez est contraire à la libre administration des collectivités territoriales. Je ne peux donc formuler un avis favorable sur cet amendement, vous m'en voyez désolé. Le décret d'application pourrait cependant mentionner cette possibilité. J'y suis favorable et je demande au ministre de bien vouloir l'envisager. Pour l'heure, je vous invite à retirer l'amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.
