Intervention de Jean-Michel Fauvergue

L'article est motivé par plusieurs raisons. La principale est que la proposition de loi est relative à la sécurité globale, cet article ayant trait à la sécurité privée. Celle-ci connaît un problème de structuration, centré sur le niveau intermédiaire du commandement. En 2024, nous organiserons les Jeux olympiques, qui nécessiteront le déploiement de 24 000 ou de 25 000 agents de sécurité privée : nous sommes loin du compte. À titre de comparaison, nous avons employé 13 000 agents de sécurité privée lors de l'Euro 2016, ce qui a placé le secteur sous très haute tension. En 2024, il en faudra presque le double ! Il faut donc recruter et le faire dans les meilleures conditions, ce à quoi s'emploie cet article.

Il faut une meilleure formation, des coordinations différentes entre les activités et, surtout, un renforcement du commandement intermédiaire, qui ne fonctionne pas aujourd'hui – quand il n'est pas tout simplement absent – , ce qui crée des problèmes pour le secteur.

Voilà pourquoi il faudra trouver des ressources humaines d'ici à 2024, le flux devant probablement se réguler après cette date. Malgré des recrutements et des formations, il est possible que nous manquions de personnes en 2024, donc il faut chercher ailleurs. Les gendarmes, qui ont le statut militaire, ont le droit de travailler après leur départ à la retraite tout en touchant pleinement leur pension. Or le gendarme, durant 95 % à 99 % de son temps, effectue un boulot de flic : le gendarme est donc un policier à statut militaire. Pourtant, les policiers n'ont pas le même avantage dans le cumul que les gendarmes : il y a là une injustice. L'article vise à rééquilibrer la situation.

Ensuite, depuis l'entrée en vigueur de la loi de non cumul, les policiers, ce n'est pas M. le ministre qui me contredira, ont vieilli, avec l'institution d'ailleurs. Il y a un stock de policiers qui partiront à la retraite à 60, 65, 66, voire 67 ans. Ces policiers vieillissants restent dans l'institution, parce qu'ils peuvent se sentir encore jeunes et avoir envie de travailler.