Intervention de Paula Forteza

J'abonde dans le sens de mes collègues. La palpation de sécurité est une opération sensible, qui affecte l'intégrité physique de la personne sur laquelle elle est effectuée. Pourquoi réduire les garanties qui l'entourent ? Avec cet article 18, vous procédez à une simplification à outrance.

Rappelons qu'en 2003, lorsque le législateur avait autorisé les agents de sécurité privée à procéder à de telles palpations, le Conseil constitutionnel avait jugé conformes à la Constitution ces dispositions parce que le législateur avait prévu « une stricte procédure d'agrément en vue d'habiliter des personnels de sécurité privés à participer à des opérations de contrôle ». Cela vaut avertissement. En supprimant ces procédures, on viendrait enlever ces garanties, ce qui irait à l'encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.