Intervention de Pascal Brindeau

Déposé par Jean-Christophe Lagarde, il vise à autoriser les agents de sécurité privée à effectuer des palpations de sécurité afin de s'assurer du respect des arrêtés municipaux. Ces agents doivent pouvoir constater si, par exemple, un individu contrevient à un arrêté municipal interdisant la consommation d'alcool dans certains lieux – lors de rassemblements sportifs ou culturels, en particulier – , ou encore l'utilisation d'articles pyrotechniques et de gaz hilarant.