Intervention de Pascal Brindeau

L'article 19 bis autorise les agents de sécurité privée à utiliser des aéronefs – c'est-à-dire des drones – lors de leurs missions de surveillance de bâtiments, sans encadrement particulier. Il est précisé que ces drones pourront survoler des espaces publics situés aux abords des biens surveillés. Actuellement, pour utiliser un drone à titre professionnel au-dessus d'espaces publics – pour photographier, par exemple, et non pour surveiller – , il faut être agréé par le représentant de l'État dans le département et bénéficier d'une autorisation municipale de survol. Il paraîtrait cohérent d'appliquer les mêmes conditions à l'utilisation de drones lorsqu'ils survolent un espace public aux abords d'un bien privé faisant l'objet d'une surveillance. Cette utilisation peut en effet avoir des conséquences sur la liberté publique de circulation des personnes.