Se connecter - Mon compte
Si Mme la rapporteure confirme que les moyens radioélectriques, électroniques ou numériques visés par l'article 19 bis n'incluent pas les drones, je retire mon amendement.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.